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WebMay 28, 2013 · BOFIP-GCP-13-0015 du 28/05/2013. FR. English Deutsch Français Español Português Italiano Român Nederlands Latina Dansk Svenska Norsk Magyar Bahasa Indonesia Türkçe Suomi Latvian Lithuanian česk ... 1 En application des dispositions del'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute natureréalisés par chaque société. Afin d'éviter la double imposition qui résulterait d'une stricte application de cette règle auxproduits des … See more 180 Le k du 6 de l'article145 du CGI, par renvoi au 3 de l'article 119 ter du CGI, excluait du bénéfice du régime des sociétés mères et filialesles dividendes distribués dans le cadre d'un montage mis en place dans un but … See more blue slip on sneakers
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